Maltraitances La loi et les droits des enfants…

 

La loi et les droits des enfants.

HISTORIQUE et CONVENTION INTERNATIONALE….

  L’Aide Sociale à l’Enfance telle qu’elle existe aujourd’hui est le fruit d’une lente évolution des conceptions et des pratiques.

* Dès le moyen âge jusqu’au XVIIe siècle prévaut la notion de CHARITE.

L’Eglise joue un rôle essentiel dans la protection des enfants contre la mort et la misère. L’abandon est fréquent, des institutions caritatives accueillent les orphelins (1638 : St Vincent de Paul). L’avortement est fortement réprimé, la société se protège contre les éléments dits associaux vécus comme dangereux.

*A la Révolution Française : conception LAIQUE.

La nation se charge de l’éducation physique et morale des enfants abandonnés appelés orphelins: c’est l’ASSISTANCE PUBLIQUE. Ouverture de maisons où les femmes enceintes peuvent se retirer pour « faire leurs couches ».

*Au XIXème siècle :

Prise de conscience que, pour limiter les abandons, les familles pourraient garder leurs enfants si on les aide: apparition d’autres formes d’aides notamment financières.

*Au XXème siècle: Développement de la protection sociale et judiciaire de l’enfance.

  • 27.06.1904: Loi qui organise l’aide sociale àl’enfance et influence notre système actuel.

Création des catégories d’enfants pris en charge (enfants secourus, en dépôt, en garde, les pupilles).

Obligation d’un lieu d’accueil dans chaque département et d’un bureau d’abandon.

  • 1912: Création d’un tribunal spécifique pour enfants.
  • 02.02.1945: Ordonnance relative à l’enfance délinquante, parle de rééducation et non de répression.Création de la fonction spécifique de juge pour enfants. Il sanctionne et il protège.
  • 24.02.1956: Création du Code de la Famille et de l’Aide Sociale.
  • 23.12.1958: Loi qui considère l’état de DANGER de l’enfant (déficience ou carence familiale, comportement du mineur lui même).
  • La réforme de 1959 élargit les possibilités d’interventions administratives ou judiciaires aux notions de SANTE, SECURITE ou MORALITE compromises pour l’enfant.
  • 1970 : la famille naturelle reprend ses droits. Une idée nouvelle: privilégier le maintien de l’enfant dans sa famille.Loi sur l’autorité parentale (fin de l’autorité paternelle puissante et unique issue du droit romain).
  • A partir de 1980: nombreux textes sur l’enfant en danger, victime de sévices ou de délaissement (responsabilité des intervenants, organisation de la coordination et de la prévention).
  • 1982: Loi de décentralisation –> 22.07.1983: Le Conseil Général est compétent en matière d’aide sociale à l’enfance, il organise ce service et en assure le financement.
  • 06.01.1986: Loi particulière qui définit les missions du département en matière d’aide sociale à l’enfance. Texte intégré au Code de la Famille et de l’Aide Sociale. Il insiste sur l’autonomie de la famille qui est à rechercher et sur l’importance de la prévention.
  • 10.07.1989: Loi relative à la prévention des mauvais traitements àl’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Elle est venue clarifier et renforcer le rôle du département avec en référence complémentaire la Convention des Droits de l’Enfant entrée en vigueur le 06.09.1990.
 QUATRE POINTS IMPORTANTS

1. Identification des responsabilités:

Nécessité de mener des actions de prévention des mauvais traitements par des actions d’information et de sensibilisation de la population et des personnels concernés. Mise en place d’un recueil d’informations relatif aux mineurs ou supposés l’être, élaboration du circuit de signalement, assurance de la protection en lien avec la Justice, retour éventuel au signalant.

2. Coordination des services :

La responsabilité du Conseil Général est menée en lien coordonné avec la PMI, les Services Sociaux, l’Education Nationale, la Police, la Justice, les Associations (comité Alexis Danan, Enfance et Partage).

3. Création d’un service national d’accueil téléphonique  »vert » 119

Gratuité et permanence de l’écoute. Service d’accueil et non de traitement: transmission au service départemental compétent (SEF ou Justice).

4. Souci de protection des usagers :

Possibilité pour le Juge d’Instruction de désigner un administration ad hoc pour représenter l’enfant. Veiller au respect du droit des familles.

 

 INFLUENCE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L’ENFANT

– La Loi du 08.01.1993 a intégré dans le droit français le principe de l’audition de l’enfant en Justice. Son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. L’enfant peut être entendu seul avec un avocat, ou une personne de son choix.

– La loi du 01.02.1994 réprime la prostitution des mineurs et le « tourisme sexuel ». La loi pénale française est rendue applicable aux français qui auraient recours à l’étranger à la prostitution d’un mineur de quinze ans et ce en l’absence tant de réciprocité d’incrimination que de plainte de la victime ou de ses ayants-droits ou de dénonciation officielle par les autorités du pays où les faits ont été commis

http://iufm74.edres74.ac-grenoble.fr/travaux/tmalt/malt7.htm.